Conditions Générales d’achats Spec 13058 – Indice 11.0
1. OBJET
L’Acheteur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Fournisseur a contracté. Toutes les Commandes de l’Acheteur sont soumises exclusivement à ses Conditions Générales d’Achat, ci-après désignées « Conditions ». Les dérogations aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit par l’Acheteur et/ou figurer dans sa Commande. Le terme « Fourniture(s) » recouvre tous travaux, équipements, installations, matières, composants, pièces, etc. ainsi que toutes prestations de service.
2. VALIDITE DE LA COMMANDE
2.1. Toute Commande verbale doit être confirmée par écrit.
2.2. L’acceptation de la Commande est présumée dès le commencement de l’exécution de celle-ci par le Fournisseur.
3. CONFORMITE – QUALITE
3.1. Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures conformes aux termes de la Commande ainsi qu’aux plans, spécifications et cahiers des charges acceptés par l’Acheteur et le Fournisseur et aux échantillons initiaux acceptés par l’Acheteur. Les Fournitures devront respecter les normes règlementaires et légales en vigueur, notamment la réglementation REACH.
3.2. Toute modification technique et/ou des délais de livraison devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’Acheteur.
3.3. Dès l’exécution d’une Commande, le Fournisseur adhère au Manuel Assurance Qualité Fournisseur de l’Acheteur et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Le Fournisseur s’engage également à fournir la Fiche de Données Sécurité (FDS) avec chaque livraison de Fournitures concernée.
3.4. A première demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à fournir toutes les informations sur les Fournitures pour en certifier leur origine et leur composition.
4. EMBALLAGE – EXPEDITION
4.1. En l’absence de spécification précisée sur la Commande, le Fournisseur est responsable du choix de l’emballage. Il s’engage à livrer les Fournitures emballées suivant les normes et standards en vigueur dans l’Union Européenne. La détérioration de la Fourniture consécutive à un emballage inapproprié, sera à la charge du Fournisseur.
4.2. Le Fournisseur est tenu de joindre à l’expédition un bordereau de livraison comportant toutes les informations concernant le colisage, la nature de l’emballage ainsi que les références figurant sur la Commande et pour une prestation de service, un bordereau précisant le détail de la prestation réalisée.
5. LIVRAISON
5.1. Le Fournisseur s’engage à respecter impérativement la date de livraison, le lieu et les modalités indiqués sur la Commande. Il est interdit au Fournisseur d’effectuer une livraison avant la date prévue.
5.2. Sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable, l’Acheteur se réserve le droit de modifier unilatéralement les quantités et/ou la date de livraison prévue.
5.3. Le Fournisseur s’engage à prévenir immédiatement l’Acheteur de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison. En cas de retard, l’Acheteur se réserve le droit :
– exiger la livraison par service rapide aux frais du Fournisseur ;
– résilier sans indemnité tout ou partie de la Commande non exécutée ;
– procéder à l’achat des Fournitures auprès d’un autre fournisseur, dans ce cas, les frais résultant de ce transfert seront intégralement portés à la charge du Fournisseur défaillant ;
– appliquer des pénalités de retard d’un montant correspondant à un pourcent (1%) de la valeur globale de la Commande, par jour de retard, dans la limite de dix pourcent (10%). Ces pénalités pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes encore dues au Fournisseur.
Outre le paiement des pénalités de retard, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les coûts et frais relatifs à des réclamations et/ou aux ruptures de chaîne occasionnées par ce retard, sans préjudiced’une action en dommages et intérêts.
6. CONTROLE – RECEPTION
6.1. L’Acheteur, éventuellement accompagné de son client, se réserve le droit de contrôler à tout moment la qualité de la fabrication des Fournitures dans les locaux du Fournisseur ou de ses soustraitants.
6.2. La participation de l’Acheteur aux opérations de réception des Fournitures ne dégage en rien le Fournisseur de sa responsabilité.
6.3. Lors de la réception des Fournitures, l’Acheteur effectuera un contrôle sur l’emballage, l’identité et la quantité des Fournitures reçues. Le Fournisseur renonce à opposer la tardiveté d’une réclamation de l’Acheteur. L’absence de contestation et/ou de réserves par l’Acheteur à la livraison des Fournitures et/ou le paiement des Fournitures, ne peuvent pas être considérés comme un acquiescement tacite de la conformité des Fournitures livrées.
7. PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Les prix sont fermes et non révisables. Ils s’entendent “rendus droits acquittés” DDP – Dernière Edition INCOTERMS de la CCI, lieu de livraison indiqué sur la Commande (emballage, transport et assurances comprises).
7.2. Le prix de vente des pièces de rechange sera identique au prix série des Fournitures, à l’exception des coûts justifiés par des différences d’emballage ou de logistique.
7.3. Les factures doivent rappeler toutes les mentions figurant sur la Commande aux fins d’identification et de contrôle des Fournitures, ainsi que toutes les mentions réglementaires (dénomination exacte de la Fourniture, quantité, prix unitaire, mode de transport).
7.4. Le règlement des factures s’effectue à quarante-cinq (45) jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.
8. GARANTIE – RESPONSABILITE
8.1. Le Fournisseur a l’entière responsabilité de la conception et de la fabrication des Fournitures selon les documents, normes et échantillons susmentionnés à l’article 3.1 des Conditions. Le Fournisseur est responsable des choix techniques quelle que soit l’assistance de l’Acheteur au cours du développement, et cela même si la Fourniture a été acceptée lors de la procédure d’examen des échantillons initiaux.
8.2. Le Fournisseur garantit les Fournitures trois (3) ans à compter de leur date de livraison, contre tout défaut ou tout vice de fonctionnement, apparent ou caché, provenant d’un défaut de conception, de matière et/ou de fabrication.
8.3. L’Acheteur se réserve le droit de refuser les Fournitures dans l’hypothèse où elles seraient non conformes. La Fourniture sera renvoyée au Fournisseur à ses frais, risques et périls.
8.4. A l’expiration de la garantie contractuelle, le Fournisseur restera tenu de toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de la garantie légale des vices cachés. Toute exclusion de cette garantie sera réputée non écrite.
8.5. Dans le cas où le client de l’Acheteur déciderait de rappeler un produit incorporant la Fourniture, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur à hauteur de sa responsabilité, de tous les préjudices directs et indirects subis par l’Acheteur.
8.6. En tout état de cause, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de tous les préjudices directs ou indirects supportés par l’Acheteur du fait de la non conformité des Fournitures.
9. PIECES DE RECHANGE
Au regard des obligations « après vente » en vigueur dans le secteur automobile, et indépendamment de la fin de l’exécution des Commandes liant l’Acheteur et le Fournisseur, ce dernier s’engage à maintenir la livraison des Fournitures pendant une durée de dix (10) années après la date d’arrêt de la fabrication en série des produits de l’Acheteur dans la composition desquels entrent les Fournitures.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
10.1. L’Acheteur devient propriétaire des Fournitures commandées au fur et à mesure de leur fabrication. L’Acheteur ne reconnaît aucune clause de réserve de propriété.
10.2. Le transfert des risques s’effectuera au moment de la livraison des Fournitures.
11. OUTILLAGES
11.1. Les outillages et équipements spécifiques fournis par l’Acheteur et/ou fabriqués spécialement pour l’exécution de la Commande, sont la propriété exclusive de l’Acheteur. Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétention de la part du Fournisseur, ni d’aucune saisie de la part des créanciers de ce dernier. Les outillages et équipements spécifiques seront restitués à première demande de l’Acheteur aux frais du Fournisseur.
11.2. Un contrat de prêt à usage des outillages et équipements spécifiques sera signé entre l’Acheteur et le Fournisseur. Même en l’absence d’un tel contrat, les outillages et équipements spécifiques sont réputés mis en dépôt chez le Fournisseur à titre accessoire à la Commande.
11.3. Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de la Commande.
11.4. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’individualisation des outillages et équipements spécifiques, notamment par l’apposition de plaques d’identification scellées métalliques ou par un marquage à froid avec une mention indiquant qu’il s’agit de la propriété de l’Acheteur et qu’ils sont incessibles et insaisissables. Le Fournisseur en tant que gardien, assume la garde et les risques des outillages et équipements spécifiques et garantit leur entretien et leur bon fonctionnement.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE
12.1. Le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et gratuite de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Fournitures, pour la durée de validité desdits droits et pour tous pays, et ce en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par l’Acheteur.
12.2. Le Fournisseur garantit l’Acheteur et ses clients contre toute action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale, qui pourrait être intentée par un tiers à l’encontre de l’Acheteur ou de ses clients, concernant les Fournitures. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient d’une telle action à l’égard de l’Acheteur et de ses clients.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Tous les documents, informations, études, plans, échantillons, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition du Fournisseur, que ce soit avant ou durant l’exécution de la Commande, demeurent la propriété de l’Acheteur. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou utilisés par le Fournisseur pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. L’Acheteur pourra exiger leur restitution à tout moment.
13.2. Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur cinq (5) ans après la fin de l’exécution des Commandes.
14. ASSURANCE
14.1. Le Fournisseur doit souscrire une police d’assurance pour tous les risques afférents aux Fournitures, et notamment une assurance responsabilité civile produits, avec une couverture d’un montant minimum de cinq (5) millions d’Euros, par dommage et par an, pour les frais de dépose et repose et les frais de retrait engagés par l’Acheteur ou par les tiers. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas couvert pour le montant sus évoqué, il devra souscrire une couverture complémentaire qui pourra être proposée par l’Acheteur.
14.2. Le Fournisseur doit souscrire une assurance garantissant la valeur de remplacement à neuf des outillages et équipements spécifiques et couvrant les risques de perte, de vol, de destruction et de tous dommages qu’ils pourraient subir et/ou provoquer. L’assurance doit comporter une renonciation à tout recours à l’encontre de l’Acheteur et de son assureur.
14.3. A première demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui fournira toutes les attestations d’assurance et justificatifs nécessaires. Les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur, ne sauraient modifier la nature, le contenu, ou l’étendue de ses obligations et responsabilités envers l’Acheteur.
15. RESILIATION
En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’Acheteur pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, composée notamment des Commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.
16. CLAUSES GENERALES
16.1. DIVISIBILITE & NON RENONCIATION
La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des Conditions.
16.2. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU FOURNISSEUR
En cas de changement de direction, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Fournisseur, ce dernier devra en informer immédiatement l’Acheteur qui pourra résilier sans préavis la Commande.
16.3. LOI APPLICABLE & REGLEMENT DES LITIGES
La loi du lieu d’immatriculation du siège social de l’Acheteur, à l’exception de ses règles de conflit de loi, est applicable à l’exécution des Commandes entre l’Acheteur et le Fournisseur. Tout litige découlant de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Fournisseur ou en lien avec celleci, et non résolu à l’amiable, devra être porté devant une juridiction compétente et située territorialement dans le ressort du siège social de l’Acheteur. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Dispositions dérogatoires :
Lorsque le litige concerne la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE) ou ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE), le Tribunal de Commerce de LYON (FRANCE) sera seul compétent.
Lorsque le litige concerne la société ELECTRICFIL ENGINE COMPONENTS (HUBEI-CHINE), il sera soumis à la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.
Lorsque le litige concerne la société ELECTRICFIL ÜNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE), il sera soumis à l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.
Lorsque le litige concerne la société ELECTRICFIL CORPORATION (LIVONIA – MICHIGAN), il sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage. Le lieu d’arbitrage sera DETROIT (MICHIGAN). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat du Michigan. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.